Droit d'auteur
Toute diffusion de musique, sauf pour les mariages et les anniversaires chez soi en famille sans DJ, est soumise aux droits d'auteur. Vous devez donc faire une demande d’autorisation à une société de droits d’auteur.
A qui ?
SABAM :
Rue d’Arlon 75-77/bte 2, 1040 BRUXELLES
Tél : 02/286.82.11.
Fax : 02/230.05.89.
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site : www.sabam.be
Quand ?
La demande d’autorisation, dûment remplie, doit être envoyée au moins 10 jours avant la manifestation (sauf mention contraire sur le tarif appliqué);
Le relevé des oeuvres exécutées, doit être envoyé huit jours après la manifestation (sauf mention contraire sur le tarif appliqué);
Le relevé de recettes, si nécessaire, doit être envoyé huit jours après la manifestation (sauf mention contraire sur le tarif appliqué);
Le paiement des droits doit s’effectuer : au plus tard le jour même de la manifestation lorsque la tarification est basée sur un forfait; dans les 30 jours après la manifestation lorsque la tarification est basée sur les recettes.
Par qui ? Comment ?
Par l’organisateur uniquement via le formulaire « demande d’autorisation »
dûment complété, daté et signé par l'organisateur via mail, fax ou encore poste, vers votre bureau de perception local.
Rémunération équitable pour l’usage public de la musique
C'est une rémunération qui doit être payée pour l'usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique.
A qui ?
REQUIT (Outsourcing Partners S.A.)
BP 10.181, 9000 Gent 12
Tél : 070/66.00.14
Fax : 070/66.00.12
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site : www.requit.be
Quand ?
Vous devez faire votre déclaration au moins 5 jours ouvrables avant l’activité. Si vous ne le faites pas ou si vous déclarez trop tard, le montant de la Rémunération Equitable est augmenté de 15%, avec un minimum de 114,90 euros.
Vous devez également payer la Rémunération Equitable si vous invitez un DJ.
Par qui ? Comment ?
Il est préférable que ce soit l’organisateur qui fasse les démarches et uniquement avec les formulaires présent sur le site Internet www.jutilisedelamusique.be. Vous y trouverez également toute une série d’information complémentaire.